Regroupement de crédits et loi Lagarde

1 avril 2011

regroupement de crédits et loi Lagarde

La récente mise en vigueur de la loi Lagarde n’est pas sans conséquences pour l’activité de regroupement de crédits.

En effet, cette loi permet notamment de mieux protéger les personnes susceptibles de faire regrouper leurs emprunts.

Voici donc les grandes grandes lignes du texte de loi ayant un impact sur l’activité de regroupement de crédits :

3) Publicité en matière de crédit à la consommation (rappel : hors renouvelable/revolving)

3.1- Informations obligatoires

Toute publicité, quel que soit son support qui porte sur l’une des opérations de crédit à la consommation et qui indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l’aide d’un exemple représentatif :

• Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur
• Le montant total du crédit
• Le taux annuel effectif global
• La durée du contrat de crédit
• Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.

3.2- Assurance

Si le prêteur exige une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter l’assurance. Si l’assurance est facultative, mais habituellement proposée, la publicité « diffusée pour son compte » indique le coût de l’assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de regroupement de crédits.

3.3- Caractères

Les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention « un crédit vous engage… » doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

3.4- Publicité nominative

Lorsqu’une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au point 3.1 doivent figurer, sous forme d’encadré, en en-tête du texte publicitaire.

3.5- Les mentions interdites concernant l’activité de regroupement de crédits

Il est interdit dans toute publicité d’indiquer :

3.5-1 qu’une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne, ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

3.5-2 de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit.

3.6- Les mentions obligatoires :

Toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.” »

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