Refinancement et la Loi Lagarde 2

8 septembre 2011

refinancement et loi lagarde

Depuis quelques mois, les contrats de refinancement de crédits sont soumis aux nouvelles dispositions des deux parties de la Loi Scrivener récemment modifiées par la Loi Lagarde.

Applicables depuis le premier mai 2011, elles visent une nouvelle fois à mieux protéger les consommateurs vis-à-vis des offres qui leurs sont proposés par les grands organismes de refinancement en France.

Voici en détail les deux volets du code de la consommation qui concernent le regroupement de credits pour les particuliers.

Dans le cadre d’un refinancement de crédits qui ne concernent que des prêts à la consommation (loi scrivener 1) :

Type de financement :

Regroupement de crédits à la consommation, même dans le cas ou le financement total (frais d’opérations inclus) dépasse 75000 €.

Montant du prêt :

pas de montant minimum, ni de plafond précisé dans la législation.

Offre de prêt :

Tout contrat de refinancement émis devra obligatoirement faire figurer les mentions précisées dans l’article R311-5 du Code de la consommation

Avant la signature définitive de l’offre, l’organisme prêteur est tenu d’indiquer les éléments permettant à l’emprunteur de comparer les différents offres possibles afin de bien prendre la mesure des contraintes liées à son engagement comme le précise l’article R311-3 du Code de la consommation

Assurance de l’emprunteur :

Dans le cas où l’organisme prêteur exige une assurance pour consentir un refinancement de crédit, l’emprunteur ne sera pas tenu d’accepter l’assurance de la banque qui finance et sera libre d’accepter une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

Dans la pratique, les banques ne jouent pas toutes le jeu, et exploitent souvent les failles pour éviter de voir la manne potentielle que représente l’assurance (entre 5 et 15% du montant total du crédit) partir à la concurrence.

Délais d’acceptation de l’offre :

Pour la partie du refinancement qui concerne les crédits à la consommation, la loi impose un délai de 14 jours qui débutent le jour de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur.

La loi précise à nouveau qu’aucun versement ne pourra être fait par le prêteur avant l’acceptation définitive de l’offre  de prêt.

Les taux d’intérêts :

Concernant le TAEG (Taux Annuel Effectif global) encore appelé taux actuariel, il devra inclure les intérêts du crédit, les commissions bancaires, les frais de dossiers, les primes d’assurance dans le cas où celle-ci serait nécessaire pour l’emprunteur.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les mentions spécifiques aux TAEG dans l’article R313-1 du Code de la consommation

Amortissement du prêt :

Qu’il s’agisse d’un taux variable ou d’un taux fixe, l’organisme ayant effectué le refinancement de crédits a l’obligation d’informer l’emprunteur au moins une fois par an sur le montant du capital restant du à rembourser.

Remboursement anticipé du prêt :

Dans le cas d’un regroupement de crédits, la loi précise que le prêteur est susceptible de demander des pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit par l’emprunteur. Pour connaître les modalités exactes de ses pénalités, l’emprunteur devra consulter son offre de prêt.

Dans le cadre d’un refinancement de crédits qui ne concernent que des prêts immobilier(loi scrivener 2) :

Type de financement :

Les regroupement de crédits qui englobent des prêts immobiliers d’un montant supérieur à 75000 €

Les regroupement de crédits qui englobe un prêt personnel travaux (sous forme de trésorerie) pour la réparation, l’entretien ou l’amélioration d’un montant supérieur à 75000€ (montant réel du prêt accordé).

Montant du prêt :

Aucun  montant minimum spécifié dans la législation.

Offre de prêt :

Tout contrat de refinancement incluant la reprise d’un prêt immobilier supérieur à 75000 € devra obligatoirement faire figurer les mentions précisées dans l’article L312-8 et suivants du Code de la consommation

Assurance de l’emprunteur :

Les disposition de la loi impose une assurance décès obligatoire pour la loi scrivener 2.

Délais d’acceptation de l’offre :

Dans le cadre du refinancement d’un crédit immobilier, la loi impose l’envoi d’une offre adressée par courrier à l’emprunteur, assortie d’un délai de réflexion de dix jours francs à compter de la date de réception (lettre en AR).

L’acceptation de l’offre de prêt doit ensuite être retournée par courrier.

Les taux d’intérêts :

Le TEG (Taux effectif Global) regroupe les intérêts, les commissions bancaires, les frais d’inscription hypothécaire, les frais de dossiers, le mandat du courtier, et de manière plus globale, l’ensemble des frais engendrés par l’opération de refinancement de crédits.

Pour les regroupement de crédits à taux révisables, le calcul du taux effectif global est effectué sur la première période de remboursement.

Pas de limitations particulières sur les taux révisables (avec plafond maximum ou non)

Amortissement du prêt :

Au moment de la réception de l’offre, l’emprunteur devra obligatoirement recevoir un échéancier annexé à l’offre de prêt.

Dans le cas d’un regroupement de crédits immobilier à taux variable, l’organisme ayant effectué le aura  l’obligation d’informer l’emprunteur au moins une fois par an sur le montant du capital restant du à rembourser.

Remboursement anticipé du prêt :

Concernant la reprise de crédits immobiliers, l’emprunteur aura toujours la possibilité de rembourser son crédit par anticipation, soit en partie, soit en totalité.

Il est possible pour l’emprunteur de limiter les remboursements  partiels à un montant égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt. Il ne peut par contre s’opposer au solde du regroupement de prêts.

La plupart des contrats de refinancement de crédits immobiliers incluent une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé mais il faut savoir que celle-ci ne peut dépasser le montant d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et ne peut excéder 3% du capital restant dû.

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